Conditions générales de location

En vigueur au 1er octobre 2026.

Article 1 – Prestataire et objet

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») régissent la location de matériel proposée sous le nom commercial La Machine du Jour par Fleurier Conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, siège social 14 T rue du Ratrait, 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 814 905 709, TVA intracommunautaire FR46814905709, représentée par son président, Charles Digby-Smith (ci-après « le Loueur »).

Contact : contact@lamachinedujour.com – 07 66 20 66 59 (téléphone et WhatsApp).

Elles s'appliquent à toute location conclue avec une personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des CGL en vigueur au jour de la réservation.

Article 2 – Matériel loué

Le matériel proposé à la location, ses caractéristiques, ses accessoires et ses prix sont décrits sur le site lamachinedujour.com. Le matériel est destiné à un usage domestique ponctuel.

Certains matériels sont présentés comme « bientôt disponibles ». Une pré-réservation de ce matériel est une simple demande, sans paiement ni engagement de part et d'autre. Elle ne devient une réservation qu'après confirmation de la date et du prix par le Loueur et paiement par le Client, dans les conditions de l'article 3.

Article 3 – Réservation

Le Client adresse sa demande par WhatsApp, téléphone, e-mail ou via le formulaire du site, en précisant le matériel, la date et l'adresse de livraison souhaitées. Le Loueur confirme la disponibilité et le prix total, puis adresse un lien de paiement sécurisé.

La réservation est ferme à la réception du paiement intégral. Le Loueur adresse alors une confirmation écrite (message ou e-mail) rappelant le matériel, la date, le créneau, l'adresse, le prix et le montant de la caution, avec un lien vers les présentes CGL.

Le Client doit être majeur et présenter une pièce d'identité en cours de validité à la remise du matériel.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA à 20 %). Ils comprennent la location du matériel pour la durée choisie et, selon le matériel, les consommables indiqués sur le site. Les frais de livraison et de reprise sont facturés en sus selon la zone :

Le paiement s'effectue à la réservation, par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé. Les options et prolongations demandées sur place peuvent être réglées par carte bancaire lors de la remise ou du retour. Une facture est adressée au Client par e-mail.

Article 5 – Caution

Une caution est demandée pour chaque matériel :

La caution est versée avant la remise du matériel, en espèces, par chèque (non encaissé) ou par virement instantané. Une caution versée en espèces donne lieu à un reçu et est restituée en espèces. Elle est restituée au plus tard 3 jours ouvrés après le retour du matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre des articles 8 à 11, sur justificatif. Le montant de la caution ne limite pas la responsabilité du Client.

Article 6 – Durée de location

La location est facturée par période de 24 heures, à compter de l'heure de remise inscrite sur le bon de remise. Toute période de 24 heures entamée est due, notamment en cas de restitution après l'heure prévue. Les formules proposées sont :

• 24 heures : restitution le lendemain à la même heure.
• Week-end : remise le samedi, restitution le lundi au créneau convenu.
• Semaine : 7 jours (168 heures) à compter de la remise, pour tout le matériel.

Le Client peut demander une prolongation avant la fin de la location. Elle est accordée selon les disponibilités et facturée au tarif du jour supplémentaire indiqué sur le site.

Article 7 – Livraison, retrait et restitution

La livraison et la reprise ont lieu à l'adresse indiquée par le Client, dans le créneau confirmé. Le Client, ou une personne majeure qu'il désigne, doit être présent. Le matériel est remis au pied de l'immeuble ou à la porte du logement selon l'accès ; le Loueur peut refuser de porter le matériel dans un escalier s'il juge l'opération dangereuse.

Si le Client est absent à la livraison sans avoir annulé dans les conditions de l'article 12, le Loueur constate l'absence après 15 minutes d'attente au créneau convenu ; le prix de la location et les frais de livraison restent alors dus. Si le Client est absent à la reprise, un nouveau passage est facturé au tarif de la zone, et les périodes de location supplémentaires s'appliquent selon l'article 11.

En cas de retrait, le Client vient chercher et rapporter le matériel au point convenu à Suresnes, aux horaires confirmés.

Article 8 – État du matériel à la remise et au retour

Le matériel est remis propre, en bon état de fonctionnement, avec ses accessoires et sa notice. Un bon de remise est établi et signé par les deux parties : il liste les accessoires, décrit l'état du matériel et est complété de photographies. Le Loueur présente brièvement le fonctionnement et les consignes de sécurité.

Le matériel doit être restitué avec tous ses accessoires, vidé (réservoirs d'eau propre et d'eau sale) et débarrassé des salissures importantes. À défaut, des frais de nettoyage de 15 € TTC sont facturés. Le contrôle au retour est consigné sur le même bon. Si le Client constate un dysfonctionnement en cours de location, il prévient le Loueur immédiatement et cesse d'utiliser le matériel.

Article 9 – Utilisation du matériel

Le Client utilise le matériel en personne raisonnable, conformément à sa notice, aux consignes données à la remise et à l'adresse de livraison. Il s'interdit notamment :

• de le sous-louer, le prêter ou le transporter hors de l'adresse de livraison sans accord du Loueur ;
• de l'utiliser à des fins professionnelles ou pour un usage autre que celui prévu ;
• de le démonter, de tenter de le réparer ou d'y utiliser des produits non fournis ou non autorisés par le Loueur ;
• de diriger le jet du nettoyeur haute pression vers des personnes, des animaux, des installations électriques ou le matériel lui-même ;
• d'utiliser le nettoyeur haute pression ou sa lance télescopique depuis une échelle, un escabeau ou un toit : la lance télescopique s'utilise depuis le sol.

Le déshumidificateur fonctionne en continu et consomme environ 0,6 kW, soit environ 14 kWh par jour, à la charge du Client. Il doit être branché sur une prise reliée à la terre, posé à plat et vidé régulièrement s'il n'est pas raccordé à une évacuation.

Article 10 – Responsabilité, dommages, perte et vol

De la remise à la restitution, le Client a la garde du matériel et en est responsable. Il répond des dommages causés au matériel ainsi que de sa perte ou de son vol, sauf s'il prouve qu'ils résultent d'un défaut du matériel ou de l'usure normale. Il est responsable des dommages causés aux tiers et à ses propres biens par une utilisation non conforme. Le Client est invité à vérifier que son assurance habitation couvre sa responsabilité civile pour l'usage de matériel loué.

Le Loueur est responsable des dommages résultant d'un défaut du matériel, dans les conditions du droit commun.

Accessoires perdus ou endommagés. Ils sont facturés selon la grille suivante :

Machine endommagée. Les réparations sont facturées sur devis ou facture du réparateur, dans la limite de la valeur de remplacement du matériel.

Perte ou vol de la machine. Le Client prévient le Loueur sans délai et, en cas de vol, dépose plainte dans les 48 heures et en transmet le récépissé. Il est redevable de la valeur de remplacement du matériel, diminuée d'une vétusté de 10 % par année d'ancienneté, dans la limite de 50 %.

Article 11 – Retard

Conformément à l'article 6, toute restitution après l'heure prévue entraîne la facturation d'un jour supplémentaire par période de 24 heures entamée, au tarif indiqué sur le site, quelle que soit la durée du dépassement. Sans nouvelles du Client 72 heures après la fin de la location, et après une relance restée sans réponse, le Loueur peut déposer plainte et réclamer la valeur de remplacement du matériel dans les conditions de l'article 10.

Article 12 – Annulation

Le Client peut annuler sa réservation en prévenant le Loueur par WhatsApp, téléphone ou e-mail. Les frais de livraison et de reprise sont toujours remboursés intégralement. Le prix de la location est remboursé selon le délai entre l'annulation et l'heure de remise prévue :

Ce barème s'applique sans préjudice du droit de rétractation de l'article 13 : tant que le délai de rétractation de 14 jours n'est pas expiré et que le matériel n'a pas été remis, le Client peut se rétracter sans frais.

Les remboursements sont effectués dans un délai de 48 heures ouvrées, par le moyen de paiement utilisé, hors délai de traitement par la banque du Client.

Si le Loueur ne peut honorer une réservation (panne, indisponibilité), il prévient le Client dès que possible, propose une autre date et, à défaut d'accord, rembourse intégralement les sommes versées dans le même délai.

Article 13 – Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lamachinedujour.com.

En réservant une date de remise comprise dans ce délai, le Client demande expressément que la location commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte après la remise, il paie le prix correspondant à la durée de location écoulée (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la location a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui reconnaît perdre ce droit (article L221-28, 1°). Cette demande et cette reconnaissance figurent dans la confirmation de réservation.

Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@lamachinedujour.com. Le Loueur répond dans un délai de 15 jours.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Loueur. L'adhésion du Loueur à un médiateur de la consommation référencé est en cours ; ses coordonnées (nom, adresse postale, site internet) figureront ici dès sa finalisation. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au Loueur.

Article 15 – Données personnelles

Fleurier Conseil traite les données du Client (identité, coordonnées, adresse de livraison, échanges, photo de la pièce d'identité) pour gérer la location, la caution et la facturation, sur la base de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Le paiement est traité par un prestataire spécialisé ; le Loueur n'a pas accès aux données de carte bancaire. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Fleurier Conseil – La Machine du Jour, 14 T rue du Ratrait, 92150 Suresnes – contact@lamachinedujour.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Matériel loué et date de location :
• Commandé le :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
• Date :